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L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Cette prestation remplace l'allocation de présence parentale (APP) depuis le 1er mai 2006

 

Le droit à l'AJPP est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans maximum.

 

Durant cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières, au maximum.

 

Un complément pour frais d'un montant mensuel de 107,95 euros peut également vous être attribué, sous condition de ressources, pour couvrir des dépenses directement liées à l'état de santé de l'enfant, dès lors que ces dépenses sont d'un montant égal ou supérieur à 107,95 euros (montants actualisés au 01/04/2012).

 

 

Les conditions d'attribution

 

Il faut :

  • avoir à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé ;
  • compléter une demande d'AJPP sur laquelle le médecin  qui suit l'enfant atteste de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, de la nécessité d'une présence parentale soutenue et de soins contraignants ainsi que de la durée prévisible du traitement  de l'enfant ;
  • fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté et établi par le médecin qui suit l'enfant qui sera transmis au service du contrôle médical de l'assurance maladie dont dépend l'enfant. Le droit à l'AJPP est soumis à un avis favorable de ce service ;
  • cesser ponctuellement votre activité professionnelle :
    • si vous êtes salarié(e), la cessation ponctuelle d'activité professionnelle doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale ;
    • si vous êtes non salarié(e), vous devez fournir une attestation sur l'honneur de cessation ponctuelle d'activité.

ATTENTION

  • Si vous êtes au chômage indemnisé, dès que vous bénéficierez de l'AJPP, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la MSA.
  • Vous ne devez pas percevoir :
    • d'indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail ;
    • d'allocation forfaitaire de repos maternel ou d'allocation de remplacement pour maternité ;
    • de pension de retraite ou d'invalidité ;
    • de complément de libre choix d'activité de la Prestation d'accueil du jeune enfant ;
    • d'allocation parentale d'éducation ;
    • d'allocation aux adultes handicapés ;
    • de complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant ;
    • d'allocation chômage.
  • Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJPP.

 

 

Montants et plafonds

 

Le montant de l'AJPP varie selon que vous vivez seul(e) ou en couple. Il vous sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

 

 

Montants journaliers
 ConditionsMontant (en euros) 
Personne seule

50,14

Couple

42,20

 

(Montants actualisés au 01/04/2012)

 

 

Plafonds annuel de ressources 2010
pour le complément pour frais
 ConditionsMontant du plafond (en euros) pour un couple avec un seul revenuMontant du plafond (en euros) pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus
1 enfant

24 894

32 899

2 enfants

29 873

37 878

3 enfants

35 848

43 853

par enfant supplémentaire

5 975

5 975


(Plafonds actualisés au 01/01/2012)

Information sur la publication

(Source : CCMSA)

Mis à jour le : 02-04-2012publié le : 16-11-2011

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Dernière mise à jour : 22/02/2012© MSA d'Armorique - Tous droits réservés