Le salaire net du mois qui précède l'embauche de l'assistante maternelle (ou celui du mois d'embauche) doit être égal au moins à :

• 395,04 euros si vous vivez seul(e)
• 790,08 euros si vous vivez en couple : il s'agit des salaires cumulés des deux membres du couple.

Vous êtes non-salarié(e)

Vous devez être à jour de vos cotisations d'assurance vieillesse.

• Si vous êtes non-salarié(e) non-agricole, vous devrez fournir une attestation de votre organisme d'assurance vieillesse attestant que vous êtes à jour de vos cotisations.
• Si vous êtes exploitant(e), vous n'avez pas à nous fournir d'attestation.

Vous êtes salarié(e) et votre conjoint est non salarié(e)

Un de vous doit remplir les conditions : vous avez un salaire au moins égal à 790,08 euros ou votre conjoint est à jour de ses cotisations d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré(e) comme salarié(e) si :

• Vous êtes en congés payés
• Vous suivez une formation professionnelle rémunérée
• Vous percevez des indemnités journalières maladie, maternité, accidents du travail, etc
• Vous êtes au chômage indemnisé

Vous devez indiquer le montant des indemnités perçues.

L'un de vous n'exerce pas d'activité :

Il suffit que l'un des membres du couple exerce une activité professionnelle minimale. Par contre, si vous percevez le complément libre choix d'activité à taux plein (en cas de cessation totale d'activité), vous ne pouvez percevoir, pour les mêmes mois, le complément mode de garde.

Aucune activité professionnelle n'est exercée :

Vous avez cependant droit au complément mode de garde si :

• Vous êtes étudiant (personne seule) ou tous les deux étudiants (en couple)
• Vous percevez l'AAH, l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique
• Vous percevez le RSA, si vos ressources sont inférieures au montant forfaitaire et que vous avez un contrat de travail ou un contrat d'insertion ou vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous devez être dans cette situation le mois précédant l'embauche de l'assistante maternelle (ou le mois d'embauche). Nous vérifierons si vous êtes dans la même situation tous les ans.