Conditions d'attribution
- Vous avez un enfant à votre charge né ou adopté après le 31 décembre 2003.
- Votre enfant est âgé de moins de 6 ans.
- Vous devez exercer une activité professionnelle minimale :
- si vous êtes salarié(e), vous devez disposer d'un revenu net mensuel supérieur à un certain montant.
- si vous êtes non-salarié(e), vous devez être à jour de vos cotisations d'assurance vieillesse.
- Vous employez une personne à votre domicile ou un assistant maternel agréé par le Conseil Général, pour faire garder votre enfant. Dans ce dernier cas, le salaire versé à l'assistant maternel ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé.
Ou
- Vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise ou d'un établissement accueillant moins de 10 enfants (micro-crèches)
- votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
- l'association ou l'entreprise ne doit pas bénéficier de subvention versée par la MSA ou la CAF.
Comment ça marche ?
Vous employez une personne à votre domicile ou un assistant maternel agréé
Votre MSA règle à votre place toutes les cotisations sociales pour l'emploi d'un assistant maternel, ou une partie d'entre elles (50%) pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile (dans la limite d'un plafond).
Votre MSA vous verse sous la forme d'une aide mensuelle, la part du salaire net de la personne employée, dans la limite de 85% du salaire net et des indemnités d'entretien. Cette aide est versée pour chaque enfant si vous employez un assistant maternel, et par famille si vous employez une garde d'enfant à domicile.
Le montant de cette prestation varie en fonction de l'âge de l'enfant gardé, de la composition de la famille et des ressources du foyer.
Des formalités d'employeur simplifiées
Vous devez adresser votre demande de Paje complément de libre choix du mode de garde à la MSA qui accomplira ensuite les modalités nécessaires auprès du "Centre Pajemploi". Ce centre vous transmettra un carnet Pajemploi.
A noter : pour bénéficier au plus tôt de tous vos droits, envoyez votre demande dès le premier mois d'emploi de l'assistant(e) maternel(le) ou de l'employé(e) à domicile. C'est seulement à partir du mois de votre demande que vous percevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez toutes les conditions.
Pour chaque mois d'emploi :
- Vous devez adresser au Centre Pajemploi un volet du carnet en y indiquant la rémunération versée à votre salarié,
- Le Centre Pajemploi vous précise, en cas de garde à domicile, le montant des cotisations restant à votre charge et la date de prélèvement sur votre compte bancaire,
- Le Centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vous dispense d'établir un bulletin de salaire.
L'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'une garde d'enfant à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Cas des parents travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés
A compter du 1er septembre 2009, le plafond du complément de libre choix du mode de garde de la Paje peut être majoré pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants de nuit (entre 22 heures et 6 heures), les dimanches et jours fériés.
Le nombre d'heures de garde de nuit, les dimanches et jours fériés doit être supérieur ou égal à 25 heures dans le mois.
Une majoration des droits de 10% de la prise en charge de la rémunération du salarié peut alors leur être attribuée.
Les parents doivent déclarer le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques :
- sur le formulaire de déclaration (disponible sur le site Internet Pajemploi) lorsque le complément du mode de garde est demandé pour l'emploi d'un assistant maternel agréé ou pour une personne qui assure la garde à domicile,
- ou sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée ou l'établissement d'accueil des jeunes enfants.
Montants et plafonds
Vous employez un assistant maternel agréé ou une garde d'enfants à domicile
Prise en charge partielle de la rémunération (un minimum de 15% restera à votre charge)
Si vous avez un seul enfant :
Montant de l'allocation pour un enfant| Ressources annuelles | Montant
pour un enfant de moins de 3 ans | Montant
pour un enfant de 3 à 6 ans |
|---|
| Inférieures ou égales à 20 281 euros | 452,75 euros | 226,38 euros |
| Supérieures à 20 281 euros et inférieures ou égales à 45 068 | 285,49 euros | 142,77 euros |
| Supérieures à 45 068 euros | 171,27 euros | 85,63 euros |
Si vous avez deux enfants ou plus :
Montant de l'allocation pour 2 enfants ou plus | Ressources annuelles pour 2 enfants | Majoration par enfant supplémentaire | Montant
pour un enfant de moins de 3 ans | Montant
pour un enfant de 3 à 6 ans |
|---|
| Inférieures ou égales à 23 350 euros | + 3 684 euros | 452,75 euros | 226,38 euros |
| Supérieures à 23 350 euros et inférieures ou égales à 51 889 euros | + 8 185 euros | 285,49 euros | 142,77 euros |
| Supérieures à 51 889 euros | + 8 185 euros | 171,27 euros | 85,63 euros |
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé par un assistant maternel.
Prise en charge partielle des cotisations sociales pour l'emploi d'une garde à domicile.
50 % des cotisations sociales dans la limite de :
- 425 euros par mois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
- 213 euros par mois pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
Vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise habilitée qui emploie des assistants maternels agréés ou des gardes d'enfants à domicile
Montant de l'aide forfaitaire (un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge)
Si vous avez un seul enfant :
Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de moins de 3 ans| Ressources annuelles | Montant
pour un assistant maternel | Montant
pour une garde à domicile ou une micro-crèche |
|---|
| Inférieures ou égales à 20 281 euros | 685,11 euros | 827,87 euros |
| Supérieures à 20 281 euros et inférieures ou égales à 45 068 euros | 570,94 euros | 713,66 euros |
Supérieures à 45 068 euros | 456,76 euros | 599,48 euros |
Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de 3 à 6 ans| Ressources annuelles | Montant
pour un assistant maternel | Montant
pour une garde à domicile ou une micro-crèche |
|---|
| Inférieures ou égales à 20 281 euros | 342,56 euros | 413,94 euros |
| Supérieures à 20 281 et inférieures ou égales à 45 068 euros | 285,47 euros | 356,83 euros |
| Supérieures à 45 068 euros | 228,39 euros | 299,75 euros |
Si vous avez deux enfants ou plus :
Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de moins de 3 ans| Ressources annuelles pour 2 enfants | Majoration par enfant supplémentaire | Montant
pour un assistant maternel | Montant
pour une garde à domicile ou une micro-crèche |
|---|
Inférieures ou égales à 23 350 euros | + 3 684 euros | 685,11 euros | 827,87 euros |
| Supérieures à 23 350 euros et inférieures ou égales à 51 889 euros | + 8 185 euros | 570,94 euros | 713,66 euros |
| Supérieures à 51 889 euros | + 8 185 euros | 456,76 euros | 599,48 euros |
Montant de l'aide forfaitaire pour un enfant de 3 à 6 ans| Ressources annuelles pour 2 enfants | Majoration par enfant supplémentaire | Montant
pour un assistant maternel | Montant
pour une garde à domicile ou une micro-crèche
|
|---|
| Inférieures ou égales à 23 350 euros | + 3 684 euros | 342,56 euros | 413,94 euros |
| Supérieures à 23 350 euros et inférieures ou égales à 51 889 euros | + 8 185 euros | 285,47 euros | 356,83 euros |
| Supérieures à 51 889 euros | + 8 185 euros | 228,39 euros | 299,75 euros |
Vos demandes en ligne
Demande de Paje complément libre choix d'activité
Demande de Paje complément libre choix du mode de garde
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(Montants actualisés au 01/04/2012)
(Plafonds actualisés au 01/01/2012)
Vous faites garder un enfant
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