Les syndicats agricoles français ont signé un accord, le 3 mai 2011, concrétisant la création d'une caisse professionnelle de solidarité sanitaire pour les producteurs de fruits.

Elle est rendue nécessaire par les "maladies règlementées" ou "maladies de quarantaine" qui touchent les exploitations fruitières. Tout producteur est alors tenu de déclarer la présence de la maladie sur son exploitation et de lutter contre sa propagation. Les mesures prises, parfois drastiques, génèrent des pertes économiques de grande ampleur pour les arboriculteurs. La caisse de solidarité vient indemniser ces pertes. Depuis le 1er janvier 2011, les producteurs de fruits ne pouvaient plus bénéficier d'une quelconque indemnisation pour raison sanitaire. Ils ne pourront y prétendre, sans cotiser à cette caisse sanitaire fruits.

Cette caisse sera alimentée par les cotisations de ses adhérents à hauteur de 35 % L'Etat prendra en charge les 65 % restant. Les cotisations des professionnels seront calculées sur la base d'un montant unique par hectare, toutes productions confondues. La caisse de solidarité sera gérée par la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles (FNLON) et son réseau régional des FREDON.

En octobre, la MSA d’Armorique va adresser une information aux producteurs de fruits pour le compte de la FNLON. Les producteurs sont invités, s’ils le souhaitent, à cotiser à la nouvelle caisse en adressant le montant de leur paiement (30 € par hectare) directement à la FNLON.

Retrouverez ci-dessous les documents téléchargeables relatifs à cette nouvelle caisse de solidarité.