Ce financement est soumis à conditions :

• La famille doit percevoir des prestations familiales à la MSA,
• Un de ses membres s'installe comme assistant maternel agréé.

Les modalités du prêt :

• Le montant accordé : 80% du reste financier dans la limite de 10 000€,
• Le taux : sans intérêt,
• Durée : 120 mois,
• Versement du prêt : 
  • Une partie (au maximum la moitié) avant le début des travaux
  • Le solde dès la présentation des factures.
• Les mensualités : 83,34 € par prélèvement bancaire,
• La première échéance : à compter du 6ème mois suivant l'attribution du prêt.

La procédure : 

L'accord est donné sur devis des travaux et copie de l'agrément ou renouvellement.

Sont exclus les travaux d'entretien, d'embellissement ou s'imposant aux propriétaires.

Le cumul :

• Possible avec un prêt légal amélioration habitat,
• Un seul prêt amélioration habitat assistants maternels en cours.

Les justificatifs :

• Devis des travaux,
• Copie de l'agrément ou de son renouvellement,
• Permis de construire ou accord du propriétaire si locataire.