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Le prêt légal habitat

Le prêt légal habitat a pour but de vous aider à effectuer des travaux d'aménagement ou de réparation dans votre logement.

 

Vous allez faire entreprendre des travaux à caractère utilitaire dans votre résidence principale :

- réparation, assainissement, amélioration du chauffage, sanitaires

- agrandissement, division, isolation thermique.

 

(sont exclus les travaux d'entretien, à caractère luxueux ou destinés à l'achèvement d'une construction neuve) ;

 

Le prêt légal habitat peut vous aider à les financer.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Les personnes seules ou en couple, sans enfant, bénéficiaires maladie de la MSA

  • les personnes locataires ou propriétaires et bénéficiaires de prestations familiales ou de logement de la MSA

  • Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 650 €

     

Modalités du prêt

 

Montant accordé : 80% du montant des dépenses dans la limite de 1067,14 €.

Taux : 1%

Durée : Il est remboursable en 36 mensualités maximum

Mensualité : 29,94 € par prélèvement bancaire ou sur les prestations familiales. La première échéance est prélevée le mois qui suit la mise à disposition du prêt.

Le versement du prêt se fait par moitié, la première à la signature du contrat, la seconde à l'achèvement des travaux.

Un cumul est possible avec un autre prêt MSA différent de celui-ci (dans la limite de deux). 

 

 

Comment faire la demande ?

 

Renvoyez à la MSA la demande téléchargeable ci-dessous accompagnée des justificatifs demandés (devis ou facture de moins d'un mois et avis d'impôt).

Votre demande est étudiée sur devis ou facture de moins d'un mois.

Vous serez informé par écrit de la décision. Si cette décision est favorable, vous recevrez 2 exemplaires de l’acte de prêt signé par la MSA. Vous devrez signer ces 2 exemplaires.

Information sur la publication

(Source : MSA)

Mis à jour le : 18-10-2011publié le : 18-10-2011

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Dernière mise à jour : 22/02/2012© MSA d'Armorique - Tous droits réservés