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L'aide à l'adaptation du logement

Mis à jour le 11/04/2018

La MSA d'Armorique verse une aide à ses ressortissants retraités pour qu'ils puissent effectuer des travaux d'aménagement de leur habitation principale dans le but de pouvoir rester à domicile.

A quelles conditions un assuré peut-il en bénéficier ?

  • Il ne doit pas percevoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • son revenu brut global mensuel doit être inférieur ou égal à 1 100 € pour un couple et à 1 770 € pour un couple,
  • ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple,
  • l'assuré s'engage à réaliser les travaux,
  • il doit présenter au moins deux devis à la MSA : la prise en charge sera faite sur le devis le moins élevé,
  • les travaux devront être effectués dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de l'accord.

Quel montant peut-il percevoir ?

Le montant de l'aide financière que reçoit l'assuré équivaut à 50% de la dépense dans la limite de 750€.
 
A noter
L'aide ne prend en charge que les matériaux en lien avec l'adaptation, la main d'œuvre reste à la charge de l'assuré.

Travaux et matériaux acceptés :
  • Création et aménagement de douche avec obligatoirement certains matériaux (barre de douche, tabouret ou siège de douche…),
  • pose de revêtements anti-dérapants, rampe d'accès, main courante, plan incliné, poignée de relèvement, toilettes adaptées,
  • travaux pour la création de plans inclinés,
  • monte charge et monte escalier (sous réserve d'une évaluation)

Travaux et matérieux exclus :
  • Installation de fenêtres ou volets roulants,
  • changement de la porte d'entrée,
  • robinetterie,
  • tous types de travaux liés au confort ou à l'esthétique (peintures, tapisseries…).

Comment l'assuré peut-il faire une demande ?

  • Compléter le formulaire de demande disponible en téléchargement,
  • retourner la demande accompagnée des justificatifs à :
    MSA d'Armorique – 12, rue de Paimpont – 22025 Saint-Brieuc cedex 1.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    - copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ressources N-2),
    - descriptif du projet,
    - devis (deux minimum) et factures justificatives.