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Le plan d'aide personnalisé au maintien à domicile des personnes âgées

Mis à jour le 03/04/2018

La MSA accorde une aide financière sur un ou plusieurs services destinés à faciliter la vie quotidienne au domicile des personnes âgées.


A quelles conditions un assuré peut-il en bénéficier ?

  • Il doit être à la retraite et avoir plus de 60 ans,
  • être retraité exclusif ou majoritaire à la MSA (avoir cotisé majoritairement aux régimes agricoles),
  • résider à domicile (hors foyer logement, maison de retraite, EHPAD) en Côtes d'Armor ou Finistère,
  • avoir des ressources inférieures au barème,
  • ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple,
  • avoir un GIR 5 ou 6,
  • ne pas percevoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Prestation spécifique dépendance (PSD), l'Allocation compensatrice pour tierce personne (MTP).
A noter
L'ensemble des ressources des personnes vivant au foyer est prise en compte.
 

Quelles sont les aides du plan d'aide personnalisé ?


Il peut comprendre :
  • L'aide à domicile
    Intervention d'une aide à domicile par un service conventionné avec la MSA pour les tâches liées aux actes de la vie quotidienne (déplacements, travaux ménagers, courses, préparation des repas...).
     
  • La téléassistance ou télésécurité
    Participation aux frais de location d'un système de téléassistance par un opérateur conventionné avec la MSA.
     
  • Le portage de repas
    Participation aux frais de repas et de livraison à domicile.
     
  • L'adaptation du logement (travaux inférieurs à 200 €)
    Participation à l'installation ou l'achat de petits matériels (barre d'appui, siège de douche, réhausse toilette...) favorisant le maintien à domicile.
 

Quels sont les barèmes ?


Le montant est calculé à partir des ressources de l'année N-2 figurant sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu N-1.

La MSA prend en compte l'ensemble des revenus des personnes vivant au domicile pour calculer le droit (ligne revenu brut global sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu).
Les ressources mensuelles doivent être supérieures au plafond de l'aide sociale départementale et inférieure à un plafond déterminé par la CNAVTS.
 

Quel montant d'aide un assuré peut-il percevoir ?


Le montant de l'aide financière de la MSA dépend de la tranche de revenus dans laquelle se situe l'assuré ou le couple.
 
Barèmes
Ressources Aides
  Revenu brut global/12 + forfait logement* Aide à domicile Portage de repas Adaptation du logement Télésécurité
Tranches Personne seule Couple Tarif horaire Par repas Forfait Tarif mensuel
1 De l'aide sociale à 843 € De l'aide sociale à
1 464 €
18,45 € 3,60 € 90% de la dépense 18,00 €
2 De 844 € à 902 € De 1 465 € à 1 563 € 17,63 € 3,40 € 86% de la dépense 17,20 €
3 De 903 € à 1 018 € De 1 564 € à 1 712 € 16,19 € 2,80 € 79% de la dépense 12,00 €
4 De 1 019 € à 1 100 € De 1 713 € à 1 770 € 14,96 € 2,40 € 73% de la dépense 10,00 €

* Forfait logement : si l'assuré ou le couple est propriétaire de son logement, un forfait logement est ajouté au revenu brut global mensuel.
Forfait au 01/01/2018
Personne seule : 65,46 €
Couple avec allocation logement : 130,92 €
Couple sans allocation logement : 114,55 €
 

Comment faire une demande ?

  • Compléter le formulaire disponible en téléchargement,
  • retourner la demande à :
    MSA d'Armorique - 12, rue de Paimpont - 22025 Saint-Brieuc cedex 1.
  • Liste des pièces justificatives à joindre :
        - copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (année N-2).