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CCMSA

Prêt à l'amélioration de l'habitat des assistants maternels de la MSA d'Armorique

Mis à jour le 04/04/2017

C'est un prêt destiné au financement complémentaire de travaux pour améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant maternel ou faciliter le renouvellement ou l'extension de son agrément.


Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Famille allocataire pour les prestations familiales à la MSA dont un des membres s'installe comme assistant maternel agrée.
  • Pas de condition de ressources
 

Quelles sont les conditions liées au prêt ?

  • Les travaux d'entretien, d'embellissement ou s'imposant aux propriétaires sont exclus
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80% du reste à financer dans la limite de 10 000€
  • Sans intérêt
  • Le prêt est remboursable sur 120 mensualités maximum, la première échéance est exigible à partir du 6ème mois suivant l'attribution du prêt.
  • Le cumul est possible avec le prêt légal amélioration de l'habitat mais un seul prêt amélioration habitat assistants maternels en cours.
 

Comment faire une demande ?

La demande
  • Compléter le formulaire de demande et le retourner accompagné des justificatifs à : MSA d'Armorique, 12 rue de Paimpont, 22025 Saint-Brieuc cedex 1
  • Liste des pièces justificatives :
    • Copie de l'agrément ou du renouvellement
    • Devis des travaux et permis de construire si nécessaire
    • Accord du propriétaire si locataire
 
La décision
Après étude de la demande, l'assuré est avisé par écrit de la décision. Si elle est favorable, il reçoit deux exemplaires de l'acte de prêt signé par la MSA. Un des exemplaires est à signer et à retourner à la MSA.
 
Le paiement du prêt
Une partie (au maximum la moitié) avant le début des travaux,
Le solde dès la présentation des factures.



Attention : En cas de non respect des clauses du contrat par l'emprunteur, la MSA se réserve le droit d'exiger  le remboursement immédiat de la totalité du prêt.