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CCMSA

Prêt complémentaire habitat de la MSA d'Armorique

Mis à jour le 04/04/2017

C'est un prêt destiné au financement complémentaire de travaux de construction, d'acquisition, d'aménagement, de réparation de l'habitation principale en complément du prêt principal habitat.


Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Percevoir obligatoirement ses prestations familiales ou logement de la MSA ou être affilié en assurance maladie à la MSA (pour les personnes seules ou couple sans enfants)
  • Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 € en fonction du dernier avis d'impôt.
  • Ne pas avoir de placements mobiliers supérieurs à 39 000 €.
 

Quelles sont les modalités du prêt ?

  • Le prêt concerne le financement complémentaire de travaux de l'habitation principale.
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80% du reste à financer (déduction faite des autres prêts et subventions) avec un maximum de 6 500 €
  • Le taux d'intérêt s'élève à 2%
  • Le prêt est remboursable sur 60 mensualités maximum, la première échéance est exigible à partir du mois qui suit la mise à disposition des fonds.
  • Les mensualités seront retenues chaque mois sur les prestations versées ou par prélèvement bancaire.
  • Le cumul est possible avec un autre prêt MSA différent de celui-ci (dans la limite de deux) 
 

Comment faire une demande ?

La demande
  • Compléter le formulaire de demande et le retourner accompagné des justificatifs à :
    MSA d'Armorique, 12 rue de Paimpont, 22025 Saint-Brieuc cedex 1
  • Liste des pièces justificatives :
    • Copie du dernier avis d'imposition
    • Devis pour les travaux ou compromis de vente en cas d'acquisition
    • Acte de prêt signé (obligation d'un prêt support par un organisme bancaire)
    • Attestation sur l'honneur de revenus placés (à télécharger sur le site Internet)
 
La décision
Après étude de la demande, l'assuré est avisé par écrit de la décision. Si elle est favorable, il reçoit deux exemplaires de l'acte de prêt signé par la MSA. Un des exemplaires est à signer et à retourner à la MSA.
 
Le paiement du prêt
En cas d'acquisition, le versement du prêt a lieu après la signature de l'acte de prêt.
En cas de travaux, le versement de prêt a lieu sur présentation des factures.


Attention : en cas de non respect des clauses du contrat par l'emprunteur, la MSA se réserve le droit d'exiger  le remboursement immédiat de la totalité du prêt.